Conditions générales de vente
Article 1 – Identité du vendeur
Le site Internet https://plugezvous.fr, ci-après désigné « le Site », est exploité par :
ILDEO
Société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 25 rue Lenepveu, 49100 Angers, France
RCS Angers : 822 379 582
SIREN : 822 379 582
SIRET : 822 379 582 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR18 822379582
Nom commercial du Site : PlugezVous
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « les CGV », définissent les droits et obligations de la société ILDEO et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Elles s’appliquent à toute commande passée par une personne physique agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les CGV applicables sont celles mises à la disposition du client et acceptées au moment de la commande. Elles peuvent être conservées ou imprimées par le client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, après que le client a eu la possibilité d’en prendre connaissance.
Article 3 – Capacité du client et produits destinés aux adultes
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat et effectuer une commande sur le Site.
Compte tenu de la nature de certains produits proposés, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux notices du fabricant, aux avertissements figurant sur leur emballage et aux conseils de sécurité éventuellement présentés sur le Site.
Les informations publiées sur le Site ne constituent pas un avis médical. En cas de douleur, de blessure, de saignement, d’inconfort persistant, de pathologie connue ou de doute, le client doit interrompre l’utilisation du produit et consulter un professionnel de santé.
Article 4 – Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits avant la commande.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations, notamment des dimensions, matières, modes de fonctionnement, conditions d’entretien, précautions d’emploi et éventuelles incompatibilités.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. Le rendu des couleurs peut varier selon l’écran ou les réglages d’affichage. Ces différences ne limitent pas le droit du client de recevoir un produit conforme à sa description et aux caractéristiques annoncées.
Les informations relatives aux produits peuvent provenir des fabricants ou fournisseurs. En cas d’erreur manifeste, ILDEO procédera à sa correction dans les meilleurs délais.
Article 5 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont habituellement stockés dans l’entrepôt utilisé par ILDEO en France. Une erreur de stock ou une indisponibilité peut néanmoins exceptionnellement survenir après la commande.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle, ILDEO informe le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, ILDEO pourra proposer :
- l’expédition différée du produit ;
- un produit équivalent, avec l’accord préalable du client ;
- l’expédition immédiate des autres produits de la commande ;
- l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
Le client demeure libre de refuser un produit de remplacement.
En cas d’annulation pour indisponibilité, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, présentés séparément avant la validation définitive de la commande.
Les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
ILDEO peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Pour une livraison en dehors de la France métropolitaine ou de l’Union européenne, des taxes, droits de douane ou frais d’importation peuvent être exigés à destination. Lorsqu’ils ne sont pas collectés au moment de la commande, ils restent à la charge du destinataire, qui doit se renseigner auprès des autorités locales compétentes.
Article 7 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de valider la commande, il peut vérifier son contenu, le prix total, le mode de livraison, l’adresse renseignée et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive lorsque le client :
- renseigne les informations nécessaires ;
- choisit son mode de livraison ;
- sélectionne son moyen de paiement ;
- prend connaissance des présentes CGV et les accepte ;
- valide la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement que celle-ci entraîne une obligation de paiement ;
- obtient la validation de son paiement.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client. Celui-ci doit vérifier les dossiers de courriers indésirables et s’assurer de l’exactitude de son adresse électronique.
Les informations relatives à la commande sont également accessibles depuis le compte client lorsqu’un compte a été créé.
ILDEO peut demander des informations complémentaires nécessaires à la validation ou à la sécurisation d’une commande.
ILDEO se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
- un défaut ou un refus de paiement ;
- une suspicion raisonnable de fraude ;
- des informations manifestement inexactes ;
- un litige non résolu relatif au paiement d’une commande antérieure ;
- une commande présentant des quantités inhabituelles pour un consommateur ;
- une indisponibilité du produit ;
- une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Le client en est alors informé et les sommes éventuellement encaissées lui sont remboursées.
Article 8 – Preuve et archivage
Les enregistrements électroniques conservés par ILDEO et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus avec le client.
Ils ne privent pas le client de la possibilité de produire tout autre élément de preuve.
Lorsque la réglementation l’impose, le contrat conclu par voie électronique est archivé pendant la durée légale applicable. Le client peut en demander une copie en écrivant à [email protected], en précisant son identité et son numéro de commande.
Article 9 – Paiement
Le prix est payable au moment de la commande.
Selon les moyens proposés lors du passage de la commande, le client peut notamment payer :
- par carte bancaire via Stripe ;
- par PayPal ;
- au moyen de toute autre solution clairement présentée sur le Site.
La disponibilité d’un moyen de paiement peut dépendre du montant, du pays de livraison ou des contrôles du prestataire concerné.
Le paiement est traité sur les interfaces sécurisées des prestataires de paiement. ILDEO ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.
La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus, d’annulation ou d’incident de paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 10 – Livraison
10.1 Modes et frais de livraison
Les produits peuvent être livrés à domicile, en bureau de poste ou en point de retrait, selon les options proposées au moment de la commande.
Les transporteurs utilisés comprennent notamment :
- Mondial Relay ;
- Colissimo – La Poste.
La livraison en point Mondial Relay est gratuite sans montant minimal d’achat, lorsque cette option est disponible pour la destination choisie.
Une participation aux frais de livraison peut être demandée pour les autres modes de transport. Son montant est indiqué avant la validation de la commande.
10.2 Adresse de livraison
Le client doit communiquer une adresse exacte et complète ainsi que les informations nécessaires au transporteur.
Il est responsable des erreurs ou omissions qu’il commet dans l’adresse de livraison, sans préjudice des obligations du vendeur.
En cas d’erreur signalée avant l’expédition, ILDEO fera son possible pour modifier l’adresse, sans pouvoir le garantir.
10.3 Délais
Le délai annoncé comprend le délai de préparation de la commande et le délai d’acheminement par le transporteur.
Sauf délai particulier indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Les délais de transport habituellement constatés sont indicatifs et peuvent varier selon la destination, le transporteur, la période et les circonstances extérieures.
Lorsque le délai convenu n’est pas respecté, le client peut mettre en demeure ILDEO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat et qu’ILDEO en avait été informée avant la commande.
10.4 Suivi de la livraison
Lorsque le transporteur le permet, un numéro ou un lien de suivi est communiqué au client.
Le client est invité à suivre l’acheminement de son colis et à signaler rapidement toute anomalie au service client.
10.5 Colis endommagé ou produit manquant
À la réception, le client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et son contenu.
En présence d’une avarie visible, il peut émettre des réserves précises auprès du transporteur ou refuser le colis. Il doit également contacter ILDEO dans les meilleurs délais, idéalement avec des photographies du colis, de l’étiquette de transport et des produits concernés.
L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales.
10.6 Colis non retiré ou adresse incorrecte
Lorsque le colis est retourné à ILDEO parce qu’il n’a pas été retiré dans le délai fixé par le transporteur, parce que l’adresse fournie était incomplète ou erronée, ou parce que le destinataire l’a refusé sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation, ILDEO contacte le client.
Une nouvelle expédition peut être proposée moyennant le paiement de ses frais réels.
Lorsque le client demande l’annulation de la commande après son retour, ILDEO rembourse les produits et, lorsque la loi l’impose, les frais de livraison initiaux, sous déduction des frais directs et justifiés occasionnés par le retour imputable au client, dans les limites permises par la réglementation.
Article 11 – Retours commerciaux
En complément du droit légal de rétractation prévu à l’article 12, ILDEO permet à ses Clients de demander le retour de certains produits dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la commande, sous réserve du respect des conditions prévues ci-dessous.
Ce droit de retour commercial constitue un avantage accordé par ILDEO et ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur.
Les produits retournés doivent être dans un état neuf et propre, avec leurs étiquettes attachées lorsqu’elles étaient présentes à la livraison, et accompagnés de leur emballage d’origine en bon état ainsi que de leurs accessoires et notices éventuelles.
Pour les vêtements et la lingerie :
- les articles ne doivent pas avoir été portés au-delà d’un simple essayage ;
- ils doivent être propres, sans odeur et en parfait état ;
- les étiquettes doivent être attachées ;
- les emballages doivent être conservés en bon état ;
- les emballages des collants et des bas ne doivent pas avoir été ouverts.
Pour les autres produits :
- les cosmétiques, stimulants, lubrifiants et produits assimilés doivent être non ouverts, avec leur scellé ou dispositif de sécurité intact ;
- les sextoys doivent être non utilisés, non mis en fonctionnement et conservés dans leur emballage d’origine intact ;
- de manière générale, les produits doivent pouvoir être remis en vente à l’état neuf.
ILDEO se réserve le droit de refuser un retour commercial lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, notamment lorsque le produit présente des traces d’utilisation, a été ouvert ou ne peut plus être remis en vente comme neuf.
En cas de refus du retour, le produit pourra être réexpédié au Client, les frais de cette nouvelle expédition restant à sa charge.
L’adresse de retour est la suivante :
ILDEO – RETOURS PVS
16 avenue du 18 juin 1940
49240 Avrillé
France
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de sa facture ou à indiquer sur papier libre son nom, son prénom et son numéro de commande.
En cas d’acceptation du retour commercial, le prix des produits retournés sera remboursé au Client. Les frais de livraison initiaux et les frais de retour ne sont pas remboursés dans le cadre de ce dispositif commercial, sauf accord contraire d’ILDEO.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer ILDEO de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site, du formulaire de rétractation prévu à cet effet ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
À compter de la communication de sa décision de rétractation, le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
En cas de rétractation valable, ILDEO rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. ILDEO peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client peut utiliser le formulaire qu’il trouvera sur son espace client, sur la page
ou utiliser le formulaire ci-dessous :
*******
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
…………………………………………………………………………
Numéro de commande :
…………………………………………………………………………
Commandé le :
…………………………………………………………………………
Reçu le :
…………………………………………………………………………
Nom et Prénom :
…………………………………………………………………………
Adresse du consommateur :
…………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………
Date :
…………………………………………………………………………
Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)
***
Cette demande peut être envoyée par email via le formulaire de contact.
Article 13 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité est due par ILDEO, en sa qualité de vendeur. L’existence d’une garantie constructeur ou commerciale ne limite pas les droits du consommateur à l’encontre d’ILDEO.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie constructeur ou commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une garantie constructeur dont la durée et les conditions varient selon la marque et le produit.
Lorsque cette garantie existe, ses conditions sont indiquées sur la fiche produit, dans les documents fournis avec le produit ou communiquées au Client sur demande.
La garantie commerciale ou constructeur s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Les exclusions éventuellement prévues par une garantie constructeur, telles qu’une mauvaise utilisation, un accident, une usure normale ou une intervention non autorisée, concernent uniquement cette garantie commerciale et ne peuvent priver le consommateur des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.
Article 14 – Responsabilité
ILDEO est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des causes d’exonération admises par la loi.
ILDEO ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant :
- d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou à sa notice ;
- du non-respect des précautions d’emploi ;
- d’une faute du client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- d’un événement de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Les produits sont proposés conformément à la réglementation française. Pour une livraison à l’étranger, le client doit vérifier les éventuelles restrictions applicables dans le pays de destination.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour la gestion du compte client, du paiement, de la livraison, du service après-vente et des obligations légales d’ILDEO.
Les modalités détaillées de traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont exposés dans la politique de confidentialité du Site.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
Article 16 – Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client :
ILDEO – PlugezVous
25 rue Lenepveu
49100 Angers
Adresse électronique : [email protected]
Lorsque la réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève ILDEO :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site Internet : www.cm2c.net
La demande doit être recevable selon les conditions prévues par la réglementation et par le médiateur, notamment avoir été précédée d’une réclamation écrite auprès d’ILDEO.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.
Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays européen des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son lieu de résidence lorsqu’elles sont applicables.
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 18 – Modification des CGV et nullité partielle
ILDEO peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue.
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
Dernière mise à jour : 16 août 2026
Annexe – Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement lorsque vous souhaitez vous rétracter du contrat.
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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
…………………………………………………………………………
Nom du consommateur :
…………………………………………………………………………
Adresse du consommateur :
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…………………………………………………………………………
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
…………………………………………………………………………
Date :
…………………………………………………………………………
“]
ou utiliser le formulaire ci-dessous :
*******
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
…………………………………………………………………………
Numéro de commande :
…………………………………………………………………………
Commandé le :
…………………………………………………………………………
Reçu le :
…………………………………………………………………………
Nom et Prénom :
…………………………………………………………………………
Adresse du consommateur :
…………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………
Date :
…………………………………………………………………………
Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)
***
Cette demande peut être envoyée par email via le formulaire de contact.
Article 13 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité est due par ILDEO, en sa qualité de vendeur. L’existence d’une garantie constructeur ou commerciale ne limite pas les droits du consommateur à l’encontre d’ILDEO.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie constructeur ou commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une garantie constructeur dont la durée et les conditions varient selon la marque et le produit.
Lorsque cette garantie existe, ses conditions sont indiquées sur la fiche produit, dans les documents fournis avec le produit ou communiquées au Client sur demande.
La garantie commerciale ou constructeur s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Les exclusions éventuellement prévues par une garantie constructeur, telles qu’une mauvaise utilisation, un accident, une usure normale ou une intervention non autorisée, concernent uniquement cette garantie commerciale et ne peuvent priver le consommateur des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.
Article 14 – Responsabilité
ILDEO est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des causes d’exonération admises par la loi.
ILDEO ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant :
- d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou à sa notice ;
- du non-respect des précautions d’emploi ;
- d’une faute du client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- d’un événement de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Les produits sont proposés conformément à la réglementation française. Pour une livraison à l’étranger, le client doit vérifier les éventuelles restrictions applicables dans le pays de destination.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour la gestion du compte client, du paiement, de la livraison, du service après-vente et des obligations légales d’ILDEO.
Les modalités détaillées de traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont exposés dans la politique de confidentialité du Site.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
Article 16 – Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client :
ILDEO – PlugezVous
25 rue Lenepveu
49100 Angers
Adresse électronique : [email protected]
Lorsque la réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève ILDEO :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site Internet : www.cm2c.net
La demande doit être recevable selon les conditions prévues par la réglementation et par le médiateur, notamment avoir été précédée d’une réclamation écrite auprès d’ILDEO.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.
Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays européen des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son lieu de résidence lorsqu’elles sont applicables.
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 18 – Modification des CGV et nullité partielle
ILDEO peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue.
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
Dernière mise à jour : 16 août 2026
Annexe – Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement lorsque vous souhaitez vous rétracter du contrat.
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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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Date :
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